jj2p - Maire de Sarlat | Ancien ministre et Conseiller d’État | Candidat aux législatives, 4ème circonscription de Dordogne

La Constitution prévoit déjà pour les régions, les départements et les communes, la garantie intégrale de la compensation  financière des transferts de l’État.Désormais, les Communautés de communes vont, par exemple, devoir assumer l’instruction des permis de construire. Nous exigerons, avec la nouvelle majorité sénatoriale, que ce transfert, humainement et financièrement coûteux, soit compensé à l’euro près par son inscription dans la Constitution